Arrêté interministériel n° 87-02
· ج.ر عدد 30 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 0287 du 7 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tipaza, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec siège à Douaouda
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tipaza et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.
1. Art. 6. La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles.
