Arrêté du 11 janvier 1978 portant création de la recette des contributions diverses de Batna-taxe unique

Il est créé à Batna, une recette des contributions diverses dénommée « recette des contributions diverses de Batnataxe unique. Elle est charge. sur le territoire de la commune de Batna, du recouvrement du produit des taxes sur le chiffre d'affaires et des amendes et condamnations pécuniaires.

Art, 2. - Le siège de la recette des contributions diversés de Batna-taxe unique est fixé à Batna.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 1978.

Le directeur de l'administration générale. le directeur du budget et du contrôle, e directeur du trésor, du credit et des assurances, et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 janvier 1978.

Ple ministre des finances, Le secrétaire general, abib HAKIKI.

MINISTERE DE LA JUSTICE Oécret du 31 janvier 1978 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires judiciaires.