Arrêté
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Arrêté du 21 février 1983 dispensant certains comptables publics de la transmission des pièces justificatives à la Cour des comptes
Article 2
Les comptes de gestion de ces comptables continueront à être déposés à la Cour des comptes dans les formes et délais prescrits par la réglementation en vigueur.
