Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1992
Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 février 1991.
P. le ministre de l'économie, et par délégation Le directeur général des douanes, Omar Chouki DJEBARA ALGERIENNE N° 23 25 mars 1992 MINISTERE DE L'EDUCATION
