Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1992
Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 4
Les formalités exigibles au titre du présent arrêté sont indépendantes de celles qui seraient exigibles en vertu des législations et réglementations en vigueur.
III. - Incessibilité des véhicules :
