Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1992
Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 3
Les marchandises visées dans le présent arrêté doivent être expédiées à destination du territoire douanier dans un délai de trois (3) mois calculé à compter de la date d'établissement de la décision de rappel.
La justification de l'expédition ne peut résulter que de documents probants tels que contrats de transport, connaissements, ou lettres de voiture.
Les marchandises peuvent être dédouanées au fur et à mesure de leur arrivée sur le territoire douanier.
Les marchandises acquises ou expédiées après le délai de trois (3) mois sont exclues des dispositions du présent arrêté. *
