Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1976
Arrêté du 24 août 1976 portant contribution des wilaya et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1976
Article 5
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 août 1976 P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Abdelghani AKBL MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION
