Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1976
Arrêté du 24 août 1976 portant contribution des wilaya et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1976
Article 4
Le montant de la contribution sera, versé au compte de trésor nº 201-007 ligne 07-95 sur la base d'un titre de perception établi par l'administration centrale.
