Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1976
Arrêté du 24 août 1976 portant contribution des wilaya et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1976
Article 3
La contribution due par chaque commune est calculée dans les conditions suivantes :
Communes sans corps de sapeurs pompiers Moins de 10.000 RP x 0,40 Plus de 10.000 RP x 0,70 Communes avec corps de sapeur: pompiers 0 à 10.000 RP x 2,86 10.001 à 20.000 RP x 3,11 20.001 à 60.000 RP x 3,52 Plus de 60.000 RP x 4,03
