Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1976
Arrêté du 24 août 1976 portant contribution des wilaya et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1976
Article 2
La contribution due par chaque wilaya est unique.
Elle est égale au produit du nombre de résidents présents dans la wilaya par le taux uniforme de 1,28 DA.
