Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1970
Arrêté du 25 juin 1970 fixant le prix du mètre cube de l'eau délivrée sur le périmètre d'irrigation de Bou Namoussa
Article 7
En cas de fraude ou de non-palement, des sanctions seront portées conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 20 juillet 1964 susvisé.
