Arrêté du 25 juin 1970 fixant le prix du mètre cube de l'eau délivrée sur le périmètre d'irrigation de Bou Namoussa

Le prix de l'eau délivrée sur le périmètre d'irrigation de Bou Namoussa (y compris le périmètre partiel d'Asfour), est fixé à 0,04 DA par mètre cube délivré. Cette redevance est unique.

Cette tarification ne concerne que la campagne d'irrigation de 1970.

Les quantités délivrées sont enregistrées au moyen d'un compteur et relevées mensuellement.

Tout irrigant est tenu de déclarer tout arrêt du compteur qu'il utilise et d'assurer son entretien.

Un arrêt de compteur non déclaré entraîne une présomption de consommation de 2500 m3 par hectare pour le mois écoulé.

Toute détérioration non naturelle donne lieu au remplacement ou à la réparation, aux frais de l'utilisateur. Toute détérioration-récidive est sanctionnée par une amende de 500 DA en plus du coût de réparation des dommages.

Les rôles de paiement sont établis semestriellement pour les périodes du 1er janvier au 30 juin 1970 et du ler juillet au 31 décembre 1970.

Les redevances sont exigibles dans les 2 mois à dater de leur notification.

En cas de fraude ou de non-palement, des sanctions seront portées conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 20 juillet 1964 susvisé.

L'ingénieur en chef de la circonscription du génie rural et de l'hydraulique d'Annaba et le directeur régional des domaines d'Annaba, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié su Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juin 1970.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI MINISTERE DE LA JUSTICE