Article 4

La redevance prévue à l'article 3 du présent arrêté sera versée à la caisse algérienne d'intervention économique qui la consignera à un compte d'attente spécial ouvert dans ses écritures à cet effet.

Cette redevance devra être versée soit au C.C.P. 3.200-38 Alger, soit par un chèque bancaire au nom de l'agent-comptable de la dite caisse dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.