Article 1er

Les prix de vente par l'office national de commercialisation (ONACO) aux grossistes ou demi-grossistes et aux utilisateurs industriels des sucres de toutes provenances, tels qu'ils résultent des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1963 susvisé, sont majorés de vingt quatre nouveaux francs par quintal à compter du 20 décembre 1963 à 0 heure.