Article 7

Le plan de formation doit être conforme à la politique générale déterminée par les services compétents et le commissariat à la formation professionnelle et à la promotion ces cadrès et aux directives particulières à chaque secteur a activité élaborées, notamment, dans le cadre des comités techniques professionnels.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1965 Ces directives sont notifiées au chef d'entreprise par l'ad ministration et communiquées pour exécution, au comité d'entreprise.