Arrêté
· ج.ر عدد 100 لسنة 1964
Arrêté du 27 novembre 1964 fixant le prix de remboursement des journées d'hospitalisation du centre Pierre et Marie Curie, pour l'année 1965, р. 1.284
Article 3
Les prix de journée ainsi fixés, prendront effet à compter du 1er janvier 1965.