Article 4

La notice de renseignements individuelle visée à l'article 2 ci-dessus doit indiquer en langue nationale, les renseignements suivants concernant le candidat : l'élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de wilaya ; la circonscription électorale concernée; la dénomination de la liste; le classement du candidat sur la liste; les nom et prénoms du candidat en langue nationale et en caractères latins; le sexe; la date et lieu de naissance; la profession; l'employeur; la nationalité; la filiation; la situation de famille; l'adresse personnelle; la situation vis-à-vis du service national; le niveau d'instruction; l'engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l'article 112 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral; le cadre réservé à l'administration mentionnant l'acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs.