Article 3

La remise du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, intervient sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature de la liste, d'une lettre aux services de la wilaya annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.