Arrêté · ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales ct de wilayas

Article 2

Le retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas s'effectue auprès des services de la wilaya dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

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