Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Arrêté du 20 mars 1990 relatif à la procédure de déclaration de prix à la production des biens et services
Article 4
Toutes modifications de prix doit donner lieu à une nouvelle déclaration dans le respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.