Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Arrêté du 28 Joumada El Oula 1414 correspondant au 13 novembre 1993 relatif aux tarifs du transport de voyageurs par taxis automobiles
Section 1 — Dispositions relatives aux taxis individuels
Article 2
Le tarif de base applicable aux prestations effectuées par les taxis individuels est plafonné à 3,20 DA le kilomètre parcouru.
Ce tarif applicable à compter du ler décembre 1993 s'entend toutes taxes comprises.
