Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1414 correspondant au 13 novembre 1993.

P. Le ministre de l'économie Le ministre délégué au commerce Mohamed MOKRAOUI MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE