Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Arrêté du 28 Joumada El Oula 1414 correspondant au 13 novembre 1993 relatif aux tarifs du transport de voyageurs par taxis automobiles
Section III — Dispositions communes
Article 10
Le taxi étant autorisé à charger au retour, les tarifs kilométriques des taxis individuels et collectifs visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté, s'appliquent uniquement pour la distance pour laquelle le ou les clients ont été effectivement pris en charge.