Arrêté
· ج.ر عدد 101 لسنة 1965
Arrêté du 29 octobre 1965 portant répartition des compétences en matière d'électrification rurale et d'électrification des nouveaux centres entre la direction de l'énergie et des carburants et Electricité et gaz d'Algérie
Article 2
<<< Electricité et gaz d'Algérie » est tenu de rendre compte au ministre de l'industrie et de l'énergie (direction de l'énergie et des carburants), une fois par trimestre au moins, de l'avancement des travaux inscrits au programme et de l'état des dépenses effectuées dans le cadre de la subvention allouée à cet effet.