Arrêté
· ج.ر عدد 101 لسنة 1965
Arrêté du 29 octobre 1965 portant répartition des compétences en matière d'électrification rurale et d'électrification des nouveaux centres entre la direction de l'énergie et des carburants et Electricité et gaz d'Algérie
Article 1er
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1965 susvisé, l'établissement public Electricité et gaz d'Algérie » est chargé de la réalisation des travaux inscrits au programme d'électrification rurale et d'électrification des nouveaux centres.
Les travaux sont exécutés sous sa responsabilité, dans les mêmes conditions que les siens propres, et soumis aux mêmes contrôles administratif, technique et financier.