Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 1998
Arrêté du 6 Joumada Ethania 1419 correspondant au 27 septembre 1998 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Souk Ahras
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1419 correspondant au 27 septembre 1998.
Mohamed ADAMI. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT