Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 1998
Arrêté du 6 Joumada Ethania 1419 correspondant au 27 septembre 1998 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Souk Ahras
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.
