Article 2

Le paragraphe 5 de Particle 10 du même arrêté du 26 octobre 1959, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<En cas d'accouchement dystocique à l'hopital public, la caisse rembourse à l'hôpital, le montant des honoraires supplémentaires, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du paragraphe précédent».