Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1998
Arrêté du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 fixant les critères et le barème de cotation pour l'accès au logement public locatif à caractère social
CHAPITRE I — DES MODALITES D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES DEMANDES
Article 9
Les délibérations de la commission communale d'attribution sont consignées sur un procès-verbal paraphé par ses membres et devant comporter les listes des attributaires.
