Article 7

Sur la base des observations portées sur les fiches techniques d'instruction visées ci-dessus et des documents relatifs à la situation personnelle et familiale des postulants joints aux dossiers, la commission communale d'attribution procède à la notation des demandes selon les critères et le barème de cotation fixés au chapitre II ci-dessous.

Les notes accordées à chaque demande sont portées sur une fiche de synthèse dont le modèle type est annexé au présent arrêté.

La fiche de synthèse signée par l'ensemble des membres de la commission communale d'attribution est jointe au dossier du postulant.