Article 3

Les demandes des postulants entrant dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé, font l'objet d'un rejet par le président de la commission communale d'attribution. Ce rejet est notifié par écrit aux demandeurs concernés en justifiant les motifs de la décision.