Article 2

Dès réception de l'arrêté du wali prévu à l'article 7 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, le président de la commission communale d'attribution convoque les membres de ladite commission pour :

AVANCES NET PENALITES SUR TVA A LOYER PAYER les informer des dates de lancement et de clôture de mise en œuvre des opérations d'attribution des logements réceptionnés; fixer le calendrier des travaux de la commission d'attribution et des brigades communales d'enquête en fonction des délais prévus par l'arrêté du wali; arrêter le nombre des brigades communales chargées des enquêtes auprès des postulants;