Article 1er

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères et le barème de cotation pour le classement des demandes des postulants à l'accès aux logements publics locatifs à caractère social.