Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998.

Abdelkader BOUNEKRAF. 18 Dhou El Hidja 1418 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE :

COMMUNE DE FICHE TECHNIQUE D'INSTRUCTION Suite à la réunion de la commission de logements tenue le.. au siège de.

Sur ordre de Monsieur le Président de la commission communale d'attribution i Commune de :

Daïra de :

Wilaya de :....

La brigade d'enquête dont la composition est portée ci-après s'est rendue au domicile de :

Nom et prénom : adresse Dont la demande de logement est enregistrée à la commune : sous le numéro :

La brigade d'enquête d'habitat a constaté de visu ce qui suit :

NATURE DE LA CONSTRUCTION

1) Hébergé dans un centre de transit réalisé pour recevoir temporairement les familles sinistrées. Oui Non

2) Habitation menaçant ruine présentant un danger imminent d'effondrement Oui Non

3) Construction précaire Cave Garage Grenier

4) Habitation vétuste ne permettant aucune réhabilitation Oui Non

5) autres (Préciser) في 15 avril 1998 CONDITIONS DE La construction visitée est reliée à un réseau public: d'eau potable : d'évacuation des eaux usées : d'électricité : de gaz : sanitaires communs : d'autres éléments à noter (2).

T.O.P Nombre de pièces :

Nombre de personnes :

Précisions complémentaires :

CONFORT Oui | Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui | Non CONDITIONS D'HEBERGEMENT

1) Occupant un logement d'astreinte, arrivé au terme de carrière et ne possédant ni logement ni terrain Oui Non

2) Hébergé en famille dans un hôtel depuis plus de six mois Oui Non

3) Hébergé par des tiers Oui Non 18 Dhou El Hidja 1418 OBSERVATIONS Ancienneté de la résidence du postulant dans la commune et autres appréciations :

Fait à Le (Nom, Prénom, Organisme, Emargement) Membre de la brigade Nom Prénom Signature communale représentant :

A. P. C

(3) Préciser si le bâtiment visité est un hôtel, une pension de famille, un logement., etc... et qui en est le propriétaire ou le locataire légal des particuliers, des amis, des parents (préciser le lien de parenté), le demandeur lui-même etc... 18 Dhou El Hidja 1418 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE : Commune de :

FICHE DE SYNTHESE IDENTIFICATION DU POSTULANT Nom et prénom :

Date de naissance :

Adresse actuelle :

Profession :

Demande reçue le : N° de dossier :

NOTATION CODE CRITERES SELON DOSSIER APRES ENQUETE A Ancienneté de la demande B (1 et 2) Niveau des revenus cumulés C (1 et 4) Nature de construction D (1 et 2) Situation de confort E (1 et 2) Situation d'habitat E (1 et 6) Conditions d'hébergement G(let 4) Situation familiale H Situation personnelle I Ancienneté de la résidence dans la commune NOMBRE TOTAL DE POINTS Etablie le :

Le président de la commission communale d'attribution 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE