Article 14

Les critères liés aux conditions d'habitat sont arrêtés et cotés comme suit : postulant installé temporairement dans un centre de transit par les autorités pour une période de : * inférieure à deux (2) ans 10 points, * entre deux (2) et quatre (4) ans 20 points, * quatre (4) ans et plus 30 points. postulant résidant dans une habitation menaçant ruine et classée par les services techniques habilités comme bien présentant un danger imminent et devant être démoli : 25 points; postulant résidant dans un local non destiné à l'habitat (cave, garage, grenier, etc...) 20 points. postulant résidant dans une habitation non branchée aux réseaux publics : * d'assainissement 3 points, * d'eau potable 3 points, * d'électricité 3 points.

La cotation de ces trois éléments est cumulative.