Article 5

La mise en demeure est publiée obligatoirement dans le bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) et au moins dans deux (2) quotidiens nationaux, diffusés au niveau national. Elle est rédigée en langue arabe et, au moins, dans une langue étrangère.

La demande de publication de la mise en demeure doit être introduite en même temps que sa notification au partenaire cocontractant.

Le délai d'exécution de l'objet de la mise en demeure commence à courir à compter de la date de sa première publication dans le bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) ou dans la presse.