Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2011
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication
Article 4
La mise en demeure doit être notifiée au partenaire cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessous.
