Article 3

Toute mise en demeure faite par un service contractant à son cocontractant doit contenir les mentions suivantes :

— désignation et adresse du service contractant ;

— désignation et adresse du partenaire cocontractant ;

— désignation précise et références du marché ;

— précision s'il s'agit de la première ou de la deuxième mise en demeure, le cas échéant ;

— objet de la mise en demeure ;

— délai d'exécution de l'objet de la mise en demeure ;

— sanctions prévues en cas de refus d'exécution.