Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2011
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication
Article 2
La résiliation unilatérale d'un marché par un service contractant ne peut intervenir qu'après deux mises en demeure, dûment notifiées, du partenaire cocontractant défaillant.
