Arrêté du 20 février 1974 portant classification des catégories professionnelles de personnels civils assimilés

L'accession à ces emplois ne leur confère, ni le droit d'être intégrés dans le cadre des assimilés, ni celui d'être nommés en cette qualité.

Les assimilés contractuels perçoivent une solde e des indemnités dans les conditions fixées aux annexes I et II jointes à l'original du décret n° 74-60 du 20 février 1974 susvisé.

Ils ne peuvent toutefois, accéder aux emplois spécifiques.

Leur avancement d'échelon obéit aux mêmes règles que celles définies par le décret n° 74-60 du 20 février 1974 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1974

Les assimilés contractuels bénéficient, durant la première année de service, d'un jour et demi de congé rémunéré par mois de service accompli dans les wilayas du nord, et de deux jours de congés rémunérés par mois de service accompli dans les wilayas des Oasis et de la Saoura.

Au delà de la première année de service, ils bénéficient, par année de service acco npli, d'un congé rémunéré d'un mois dans les wilayas du nord et de quarante-cinq jours dans les wilayas des Oasis et de la Saoura.

En matière d'assurance-maladie, les assimilés contractuels sont assujettis au régime militaire de sécurité sociale et de prévoyance.

En matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles, il leur est fait application des dispositions prévues en faveur des personnels assimilés permanents par le décret n° 74-60 du 20 février 1974 susvisé, jusqu'à la publication des textes spécifiques les concernant.

Les assimilés contractuels ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension militaire de retraite.

Toutefois, il est prélevé sur leur solde une retenue de 6% versée à la caisse des retraites militaires. Le versement de cette cotisation ouvre droit aux assimilés contractuels, comptant au moins huit ans de service: effectifs et ininterrompus en cette qualité et rayés des contrôles pour des raisons autres que disciplinaires, a bénéfice d'une solde de réforme fixée à 30% des émoluments de base. Cette solde de réforme est servie aux intéressés ou à leurs ayants droit pendant un temps égal aux années de services accomplis au ministère de la défense nationale, sans que ce temps ne puisse en aucun :, excéder quinze annees, quelle que soit la durée des services effectifs.

Les retenues restent acquises à la caisse des retraites militaires lorsque le contractuel assimilé est rayé des contrôles alors qu'il ne totalise pas huit années de services effectifs.

En cas de maladie, les assimilés contractuels i euvent obtenir un conge de madi. rémunéré dans les conditions suivantes, pour chaque année civile: 1º ancienneté supérieure à six mois et inférieure à trois ans: un mois à pleine solde et deux mois à demi-solde; 2º ancienneté supérieure à trois ans deux mois à pleine solde et deux mois à demi-solde.

Dans les deux cas, les allocations familiales sont servies intégralement.

Toute interruption de service survenant pour cause de maladie, autre que professionnelle et non consécutive à un accident de travail dans les six premiers mois qui suivent le recrutement, donne lieu à l'octr.i, à titre exceptionnel, d'un congé non rémunéré dont la durée ne peut excéder un mois.

En dehors du cas visé à l'article 16 ci-dessus, les assimilés contractuels peuvent demander un congé sans rémunération dont la durée ne peut être supérieure à trois mois.

Si à la fin de son congé le contractuel n'a pas rejoint son poste, il est mis fin à son contrat sans préavis ni indemnité.

Le congé sans traitement suspend l'application des clauses du contrat. 26 avril 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le temps passé en congé mon rémunéré ne peut être pris en considération pour l'octroi de l'indemnité prévue à l'article 6 du présent décret.

Le contrat des assimilés appelés au service national est suspendu.

Les intéressés sont admis à reprendre leur service dès qu'ils se sont acquittés de leur obligation nationale, sous réserve qu'ils se soient présentés à leur chef de corps ou de service dans les trois mois qui suivent leur libération. Après ce délai, le contrat est purement et simplement résilié, sans indemnité ni préavis.

Les assimilés contractuels de sexe féminin peuvent, sous réserve de totaliser une ancienneté de service de huit raois à la date prévue pour l'accouchement, obtenir un congé de maternité rémunéré d'une durée de deux mois.

Le départ en congé de maternité doit obligatoirement avoir lieu trois semaines avant la date prévue pour l'accouchement telle qu'elle est déterminée par le certificat médical.

Si à l'issue de cette période, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions, et après épuisement des droits à congé de maladie prévus à l'article 15 ci-dessus, elle est placée d'office en congé non rémunéré pour une période de trois mois.

Si à la fin de cette période elle n'est toujours pas en état de reprendre ses fonctions, il est mis fin à son contrat sans préavis.

Un congé de maladie ne peut être accordé à l'issue du congé de maternité que sur contre-visite d'un médecin militaire.

Sans préjudice de l'application des dispositions du code de justice militaire ou du code pénal, les assimilés contractuels peuvent se voir appliquer les sanctions disciplinaires suivantes : 1º l'avertissement; 2° le blâme; 3º la suspension pour une durée maximum de quinze jours, sans solde, les allocations familiales continuant d'être servies; 4° la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité.

Le contrat est résilié de plein droit sans préavis ni indemnité lorsque l'assimilé contractuel fait l'objet de trois avertissements ou de deux blâmes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 375

Les sanctions prévues aux 1 et 2º de l'article 23 ci-dessus sont infligées par le chef de corps ou de service.

La suspension et la résiliation du contrat sont prononcées par ia direction du personnel, sur proposition du chef de corps ou de service.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1974.

Houari BOUMEDIENE, Arrêté du 20 février 1974 portant classification des catégories professionnelles de personnels civils assimilés.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création cu ministère de la défense nationale, d'un cadre de personnels ci ils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents;

Vu le décret n° 74-61 du 20 février 1974 fixant les règles applicables aux personnels assimilés contractuels du ministère de la défense nationale;

Arrête :

Les spécialités professionnelles susceptibles d'être exercées par les personne's civils assimilés du ministère de la défense nationale, sont réparties conformément à la nomenclature générale annexée à l'original du présent arrêté.

Ladite nomenclature peut être complétée ou modifiée à la demande des directions d'arme ou de service dans les mêmes formes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1974.

P. le Président du Conseil des ministres, et ministre de la défense nationale, Abdelhamid LATRECHE.

ACTES DES WALIS Arrêté du 17 octobre 1973 du vali de Annaba, modifiant l'arrêté du 13 octobre 1970 portant concession gratuite au profit de la commune de Béni Amar, daïra d'El Kala, du lot domanial nº 11 pie au lieu dit « Lac des oiseaux » d'une superficie de 4 a 66 ca 82 dm2, nécessaire à la construction de 5 logements et 5 classes dans ladite localité.