Arrêté
· ج.ر عدد 64 لسنة 1975
Arrêté du 14 juillet 1975 fixant les conditions d'inscription à la licence en droit pour les anciens membres permanents de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., titulaires de la capacité en droit
Article 2
Au moment de leur inscription, ces candidats sont tenus de présenter l'attestation de membres permanents de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., contre-signée par le ministère des anciens moudjahidine.
