Arrêté
· ج.ر عدد 77 لسنة 1996
Arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996 fixant les modalités d'inscription des agriculteurs, de tenue des registres y afférents et le modèle de la carte professionnelle d'agriculteur
CHAPITRE I — DES MODALITES D'INSCRIPTION DES AGRICULTEURS
Article 7
Le dossier doít être déposé auprès du secrétariat général de la chambre d'agriculture, territorialement compétente, qui délivre un récépissé de dépôt indiquant le nom et prénoms de l'intéressé ainsi que la date de l'enregistrement. i 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
