Arrêté
· ج.ر عدد 77 لسنة 1996
Arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996 fixant les modalités d'inscription des agriculteurs, de tenue des registres y afférents et le modèle de la carte professionnelle d'agriculteur
CHAPITRE I — DES MODALITES D'INSCRIPTION DES AGRICULTEURS
Article 5
Les associés, constituant une personne morale exerçant une activité agricole, sont réputés agriculteurs et ouvrent droit individuellement à la délivrance d'une carte, à condition qu'ils exercent personnellement, continuellement et habituellement l'activité agricole.
