Article 3

Toute demande d'inscription au registre de l'agriculture doit être accompagnée d'un dossier qui comporte les pièces suivantes : une demande écrite et signée par le demandeur; un extrait d'acte de naissance; un certificat de résidence; une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité; deux (2) photographies d'identité du candidat.

Et selon la situation des postulants, une copie certifiée, conforme à l'original : du titre de propriété; du contrat de location; du certificat de possession; de l'acte administratif pour les exploitations agricoles collectives ou individuelles.