Arrêté du 24 septembre 1962 portant création d'une commission chargée de procéder à la liquidation de certaines opérations relatives à l'installation et au fonctionnement de l'Exécutif Provisoire Algérien

Il est créé une Commission chargée de procéder à la liquidation de certaines opérations relatives à l'installation et au fonctionnement de l'Exécutif Provisoire Algérien.

Cette Commission est composée de quatre membres désignés respectivement par : 1° Le Président de l'Exécutif Provisoire Algérien, 2° - Le Délégué aux Affaires Financières, 3° 49 Le Délégué aux Affaires Economiques, 49 Le Délégué aux Travaux Publics.

Elle est présidée par le représentant du Président de l'Exécutif Provisoire Algérien.

La Commission visée ci-dessus a pour mission de procéder à la liquidation de toutes les questions relatives à l'installation et au fonctionnement de l'Exécutif Provisoire Algérien, et notamment : 1° Au règlement de la situation du personnel, 2° - Au recensement, à la conservation et à la dévolution des matériels et installations acquis sur crédits affectés au fonctionnement de l'Exécutif Provisoire Algérien, 326 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 24 Septembre 1962 3º A l'apurement de toutes opérations et comptes relatifs l'installation et au fonctionnement de l'Exécutif Provisoire Algérien.

La Commission visée à l'article 1er du présent arrêté commence ses opérations à compter de la dissolution de l'Exécutif Provisoire Algérien et doit les terminer dans le délai de trois mois.

Elle dresse un rapport de liquidation qui sera déposé entre les mains des Ministres intéressés.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 24 septembre 1962.

Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. MANNONI.