Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Arrêté du 26 Chaoual 1415 correspondant au 27 mars 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des farines et des pains
Article 9
Les redevances compensatrices prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté, sont versées à l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC).
