Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Arrêté du 26 Chaoual 1415 correspondant au 27 mars 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des farines et des pains
Article 7
Les stocks de blés tendres et de farines convertis en blés détenus par les unités de transformation des blés, le 1er avril 1995 à 24 heures, donnent lieu au versement par ces dernières, d'une redevance compensatrice fixée à : 248,75 DA le quintal.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15
