Article 2

Les prix de vente à consommateurs du pain courant sont plafonnés à partir du 2 avril 1995 comme suit : pain de 250 grammes (forme longue ou ronde) : 5,00 DA l'unité pain de 500 grammes (forme longue ou ronde ): 10,00 DA l'unité Les pains courants, bénéficient des tolérances maximales de poids de 20 grammes pour le pain de 250 grammes et de 15 grammes pour le pain de 500 grammes.

Le contrôle des normes ci-dessus, s'effectue sur la base d'une pesée de l'ensemble des pains mis en vente ou d'un échantillon de 10 unités au moins.