Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Arrêté du 26 Chaoual 1415 correspondant au 27 mars 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des farines et des pains
Article 10
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
