Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1985 Boualem BAKI Le ministre de la justice, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 84-144 du 2 juin 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice;

Vu le décret du 1er janvier 1985 portant nomination de M. Menad Bouazza en qualité de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la Justice;

Arrête: